Conditions générales d’utilisation

Préambule

L'entreprise Mob'Optic, entreprise individuelle située au 12 rue Alain Gerbault, 33160 Saint Médard en Jalles immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 850 114 943 00010 est l'éditeur et l'exploitant du site internet https://moboptic.com/. Le numéro FINESS, autorisant l'exercice de la profession d'opticien lunetier est le 332616051. Le site est accessible par les réseaux internet et/ou mobiles. Le site a pour but d'informer les internautes sur les produits et services proposés par Mob'Optic ainsi que sur la possibilité d'une prise de rendez-vous en ligne.

Législation et réglementation applicables en optique-lunetterie

Les équipements correcteurs sont des dispositions médicaux qui sont des produits de santé réglementés soumis aux articles, arrêté et décret suivant : Article L4263-1 et suivants du Code de la santé publique Arrêté du 23 juillet 1996 relatif au devis Décret N° 2007-553 du 13 avril 2007 Articles L165-1 du Code de la sécurité sociale Décret N° 2016-1381 du 12 octobre 2016 Vous pouvez consulter le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l’Article L.5311-1, donnant accès à la procédure de signalement prévue à l’article L. 5212-2 à cette adresse : https://ansm.sante.fr/ Vous pouvez consulter les mentions prévues à l’Article 19 de la loi No. 2004-575 du 21 juin 2004 à cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000801164

Acceptation des CGU

L'acceptation des CGU intervient lors du renseignement du formulaire de prise de rendez-vous et constitue la preuve que l'internaute a pris connaissance desdites dispositions. Aucun rendez-vous n'est possible sans cet accord. L'internaute a la possibilité de sauvegarder et d'imprimer les CGU en utilisant les fonctionnalités de son navigateur ou de son ordinateur. Les CGU sont proposées en langue française

Données personelles

Le traitement des données à caractère personnel sont mis en oeuvre et détaillé dans la rubrique correspondante du site internet en bas de page.

Propriété intellectuelle

Tous les textes et images reproduits ou représentés sur le site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site ou de toute ou partie de ses éléments est strictement interdite.

Responsabilité

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Loi applicable

Les CGU sont régies par la loi française Tout litige concernant la portée, l'existence, la validité, l'interprétation et l'application des CGU sera réglé à l’amiable entre les parties ou par les tribunaux compétents.